Conditions générales
[[À FAIRE VALIDER : ce document reprend les conditions communiquées mais doit être relu par un conseil juridique avant publication. Un contrat de dépôt engage la responsabilité de l'entreprise sur des biens de valeur.]]
1. Objet
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par Sarthe Hivernage, d'emplacements destinés au stationnement de véhicules de loisir et de box de stockage, dans son local situé 56 Avenue du 10 Août 1944, 72110 Bonnétable.
2. Durée et reconduction
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 mois. À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction, de mois en mois, jusqu'à résiliation par l'une des parties.
3. Tarifs
Emplacement véhicule : 79 € TTC par mois pendant les 3 premiers mois, puis 99 € TTC par mois.
Box de stockage : selon la surface retenue, soit 40 m² à 169 € TTC, 30 m² à 99 € TTC, 17 m² à 79 € TTC, 5 m² à 59 € TTC par mois.
Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises, sans frais de dossier ni supplément saisonnier. Toute révision est notifiée au client avec un préavis d'un mois et ne prend effet qu'à l'échéance suivante.
4. Paiement
Le loyer est payable mensuellement à terme à échoir. Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension du droit d'accès puis la résiliation du contrat.
5. Accès
Le client accède au site 24 h/24 et 7 j/7 au moyen du dispositif qui lui est remis, application, code ou badge. Ce moyen d'accès est strictement personnel et ne peut être cédé ni prêté. Toute perte doit être signalée sans délai.
6. Nature du bien déposé
Le client garantit être propriétaire du bien déposé, ou dûment mandaté par son propriétaire, et que celui-ci est libre de tout gage susceptible d'en empêcher la restitution.
Sont exclus des box de stockage :
- les produits inflammables, explosifs, corrosifs ou classés dangereux
- les denrées périssables
- les animaux, vivants ou non
- tout bien dont la détention est illicite
7. Assurance
Le client conserve l'obligation d'assurer le bien déposé pendant toute la durée du contrat et fournit une attestation à première demande. De son côté, Sarthe Hivernage exerce une activité déclarée et couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les références figurent dans les mentions légales.
8. État du bien et responsabilité
Le local est fermé, sec, ventilé, placé sous vidéosurveillance et sous alarme, et fait l'objet d'une prévention contre les nuisibles. Ces moyens n'emportent aucune garantie de résultat contre un sinistre. La responsabilité de Sarthe Hivernage ne saurait être engagée pour les dommages résultant de la vétusté du bien, d'un vice qui lui est propre, d'un défaut de préparation à l'immobilisation ou d'un cas de force majeure.
9. Résiliation
Passée la période minimale, chaque partie peut résilier moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit. Le client restitue son moyen d'accès et libère l'emplacement ou le box au plus tard au dernier jour du préavis.
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, et pour les consommateurs, le recours au médiateur mentionné dans les mentions légales reste ouvert.